Les mentions légales sont l'ensemble des informations et données qui doivent obligatoirement figurer sur un support de communication commerciale, qu'il s'agisse d'un support publicitaire, d'un site Internet ou du packaging d'un produit.
L'objectif des mentions légales est d'informer le visiteur d'un site ou l'acquéreur d'un produit sur de nombreux aspects. Bien que ces dernières soient peu consultées, elles sont obligatoires, sans quoi le vendeur s'expose à une lourde amende.
Sur un support de communication digitale, les mentions légales doivent être présentes, quelle que soit l'activité du site, qu'il s'agisse d'un blog comme d'un site de vente en ligne ou même d'une simple newsletter.
La loi stipule que les mentions légales doivent être accessibles facilement à tous les visiteurs.
Ainsi, la plupart des sites Internet leur consacrent un onglet spécifique. Ce dernier est souvent visible en bas de la page d'accueil du site. À ne pas confondre avec les CGU, qui ne sont pas obligatoires.
Mais quelles sont les informations à fournir dans les mentions légales ? En réalité, tout dépend de la situation...
Lorsqu'il s'agit d'une personne physique agissant par l'intermédiaire d'un site professionnel, les mentions légales obligatoires sont les suivantes :
- Le nom et le prénom de la personne ;
- L’adresse de son domicile ;
- Son numéro d'inscription au RCS ;
- Son adresse e-mail et son numéro de téléphone ;
- Le nom du directeur de la publication et de l'hébergeur du site ;
- La dénomination ou la raison sociale de l'hébergeur, ainsi que son adresse et son numéro de téléphone.
S'il s'agit d'une personne morale, les mentions légales doivent comporter les informations suivantes :
- La raison ou la dénomination sociale de l'entreprise ;
- L’adresse de son siège social ;
- Son adresse mail de contact et ses coordonnées téléphoniques ;
- Le montant de son capital social ;
- Le nom du directeur de la publication et de l'hébergeur du site ;
- L’adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur ;
- Le numéro individuel d'identification (TVA)
- Et éventuellement la déclaration à la CNIL.
Comme pour les CGV, l’utilisation de ces informations est un moyen de sécuriser les sites Internet et de définir qui sont les responsables de ces sites en cas de litige.
Elles permettent de contacter l'interlocuteur concerné facilement, mais aussi de vérifier s'il est fiable ou non.
Sachez que la CNIL possède une application qui permet de générer des modèles de mentions légales préétablis. Si vous avez besoin de rédiger les vôtres, n'hésitez pas à y jeter un coup d'œil.
