Exercer une activité commerciale suppose un statut juridique afin d'exercer en toute légalité.
Si vous décidez de vous lancer dans le commerce en ligne, il faudra choisir la forme de société la plus adaptée à l'activité que vous souhaitez lancer. S'agissant du e-commerce, vous aurez besoin de créer une entreprise. Choisir la Société par Actions Simplifiée (SAS) peut s'avérer être un choix judicieux.
Par ailleurs, si vous êtes plusieurs sur ce projet, la société est la forme obligatoire à adopter. Vous pouvez ouvrir une boutique en ligne en auto-entrepreneur. Si vous êtes seul, vous aurez la possibilité de créer un statut de micro-entrepreneur ou une SASU, c'est-à-dire une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
La SAS a, certes, des inconvénients mais les avantages qu'elle confère sont considérables. Quels sont les avantages et inconvénients de ce statut juridique ? Quelles sont les démarches à effectuer pour constituer votre SAS ?
Le régime SAS : un statut entre patron et salarié
Les avantages de la SAS
La SAS offre une souplesse de fonctionnement de par ses statuts. Il y a une grande liberté d'action. C'est pourquoi ce statut juridique est idéal lorsque vous évoluez en e-commerce et quand votre boutique en ligne passe un cap, au-delà d'être l'auto-entrepreneur dans une micro-entreprise .
En effet, il est possible de contrôler les entrées et sorties des actionnaires. Ce contrôle peut être le résultat d'un choix collectif des actionnaires ou peut être le seul fait de l'actionnaire principal.
De plus, il n'y a pas d'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes et pas de capital minimum. Vous avez donc la possibilité de démarrer votre activité avec un capital d'1€ par exemple.
Dans la pratique, ce contrôle prend la forme d'une clause d'agrément insérée dans les statuts. Le champ d'application de cette clause, en raison de la souplesse dans la rédaction des statuts de la SAS, peut être large. Les statuts peuvent donc imposer un agrément pour les cessions d'actions au tiers mais également pour celles entre associés, conjoints, ou encore les héritiers.
Créer une entreprise e-commerce avec le statut juridique SAS permet aussi une protection de votre patrimoine personnel puisque la société a une personnalité morale.
De plus, dans la SAS, la responsabilité est limitée à hauteur des apports en capital de la société. Autrement dit, dans l'hypothèse d'un échec de votre entreprise e-commerce, l'assiette des créanciers sera cantonnée aux biens de l'entreprise, au patrimoine professionnel.
Un actionnaire ne sera pas tenu de rembourser au delà de son apport. Il y a une réelle protection.
Un point à mettre en exergue : vous pourrez avoir le statut d'assimilé-salarié, c'est-à-dire que vous serez considéré comme un salarié et non pas comme un gérant. Vous aurez ainsi droit au chômage et vous cotiserez comme un salarié.
Les inconvénients de la SAS
L'un des inconvénients de la SAS est que l'accomplissement des formalités est complexe, en passant par les statuts, la nomination du dirigeant, la publication au journal d'annonces légales... La grande liberté offerte implique de prêter une attention particulière quant à la rédaction des statuts pour éviter tout conflit entre associés.
Les statuts doivent être rédigés le plus clairement possible, car en cas de discorde, c'est le document sur lequel vous allez vous appuyer pour trouver une solution.
Vous aurez la possibilité de vous mettre en relation avec un juriste. Ce dernier sera chargé de vous assister dans l'accomplissement des formalités de création de votre SAS mais également, dans la rédaction des statuts. Le juriste sera d’une aide considérable. Vous devez donner à votre activité e-commerce, un support, un encadrement juridique.
SAS ou SARL : quel statut pour vendre en ligne ?
À la différence d'une SARL, le statut SAS est idéal dans le business de la vente en ligne pour démarrer. Toutes les démarches sont simples et accessibles lors de la constitution d'une SAS. Suivez le guide !
Comment créer une SAS ? Le mode d'emploi
Voici les diverses formalités à accomplir pour créer une société.
Tout d’abord, vous devez vous rendre dans un centre des formalités des entreprises afin de retirer un dossier de création d’entreprise. Ce centre a pour mission d’assurer un rôle de guichet unique pour les déclarations relatives aux sociétés, que ce soit la création, la modification ou encore la cessation d’activité.
Il convient, ensuite, de rédiger des statuts. La rédaction des statuts suppose une minutie particulière. A ce stade, il est recommandé de vous faire assister d’un juriste.
Il faut procéder étape, par étape, et ainsi procéder à la nomination du président de votre SAS. Cette personne sera le représentant légal de la société. Vous pouvez faire figurer la nomination du Président dans les statuts, ou dans un acte séparé.
Par ailleurs, il est important que chaque page des statuts soit signée et paraphée, par tous les associés. De plus, leurs signatures devront figurer sur la dernière page des statuts.
Ensuite, il est important d’ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit. En échange de ce dépôt, une convention de compte vous sera remise. Ce compte est important dans la mesure où vous devez transférer le montant du capital social sur celui-ci.
Le dépôt effectué, un certificat de remise des fonds vous sera remis. Vous devrez impérativement remettre cette attestation auprès du CFE ou greffe du tribunal de commerce, afin de pouvoir créer votre société. A défaut, la création ne sera pas permise.
Vous devez également publier une annonce légale de création d’entreprise dans un journal dédié.
Quelles sont les charges pour créer une SAS e-commerce ?
Une fois ces formalités établies, vous pourrez enfin vous présenter auprès du CFE du lieu de siège social de l’entreprise ou au greffe du tribunal de commerce, afin de déposer un dossier de création d’entreprise.
Si vous êtes concerné, vous devez fournir, en complément, une nomination d'un commissaire aux apports. Vous pouvez effectuer des apports en numéraire (argent) ou en nature. Si l’apport est en nature, vous devrez obligatoirement désigner un commissaire. Il est désigné par les fondateurs, à défaut, par le Président du tribunal de commerce statuant sur requête.
Il faudra joindre au dossier de création d’entreprise :
- Un exemplaire des statuts en original, signés par tous les actionnaires
- Un orignal du certificat du dépositaire des fonds
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
- Le formulaire M0 daté et signé. Il s’agit du formulaire de création de société. Il faut y apporter une attention particulière : un formulaire mal rempli vaut une lettre de rejet de la part du greffe et il faudra alors recommencer.
- Un pouvoir du Président si ce n'est pas lui qui a signé le formulaire. Cela donne tout pouvoir à son bénéficiaire.
- Le coût de la formalité qui est de 39,42€.
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